Depuis le 1er octobre 2026, une publicité pour des travaux d’isolation, de pompe à chaleur ou de panneaux solaires qui ne cite pas France Rénov’ est illégale, qu’elle soit affichée sur Internet, à la radio ou sur un support papier. L’entreprise qui l’a diffusée risque une amende administrative, selon un arrêté publié le 31 juillet 2026 au Journal officiel et relayé par MySweetImmo.
Cette obligation découle de la loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025, conçue pour mieux encadrer un secteur régulièrement visé par des pratiques commerciales abusives autour de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie.
Quelle phrase doit apparaître ?
Le texte à reproduire mot pour mot renvoie vers le service public gratuit de conseil : il invite le particulier à se renseigner avant de s’engager, avec l’adresse france-renov.gouv.fr. La mention doit être clairement lisible ou audible, distincte du message commercial, et impossible à masquer — un simple ajout en petits caractères illisibles ne suffit pas.
Elle concerne toute publicité proposant des travaux pour isoler un logement, changer des fenêtres, installer une pompe à chaleur ou des panneaux photovoltaïques, dès lors que ces travaux sont susceptibles d’ouvrir droit à une aide publique.
Des sanctions qui peuvent grimper à 75 000 €
Une publicité diffusée sans cette mention expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. De quoi inciter les professionnels du secteur à revoir leurs supports de communication, qu’il s’agisse de flyers, de spots radio ou de campagnes en ligne.
Pourquoi cette mesure maintenant
Le secteur de la rénovation énergétique a été marqué ces dernières années par des démarchages agressifs et des promesses d’aides mal expliquées. Forcer les annonceurs à renvoyer systématiquement vers un interlocuteur public neutre vise à donner au particulier un point de comparaison avant de signer un devis, à un moment où les règles entourant les aides et le label RGE évoluent justement, comme le détaillait ce point sur la suspension du label RGE.
Cette nouvelle obligation s’ajoute à une série de resserrements réglementaires qui touchent les aides à la rénovation en 2026, un sujet déjà abordé dans ce tour d’horizon des nouvelles règles de rénovation 2026.
Ce que ça change concrètement pour un particulier
Face à une publicité pour des travaux de rénovation, la présence (ou l’absence) de la mention France Rénov’ devient un indice simple pour juger du sérieux de l’annonceur. Son absence, depuis le 1er octobre, est en soi un signal d’alerte : soit l’entreprise ignore la réglementation, soit elle choisit de ne pas s’y conformer.
Avant de signer un devis, il reste conseillé de passer par le service public pour vérifier l’éligibilité réelle du projet aux aides et éviter les mauvaises surprises, notamment dans un contexte où le financement de MaPrimeRénov’ a lui-même connu plusieurs ajustements, comme rappelé dans ce point sur les changements inattendus de MaPrimeRénov’.
À retenir
- Obligation en vigueur depuis le 1er octobre 2026 pour toute pub de travaux de rénovation énergétique.
- Mention France Rénov’ exigée, lisible ou audible, non masquée.
- Amende jusqu’à 75 000 € pour une personne morale, 15 000 € pour une personne physique.
- La mesure découle de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
